Tarif 595 : ce qui change au 1er janvier 2027 pour les studios et les coachs suisses

Ce qui change exactement au 1er janvier 2027

Aujourd'hui, un studio de Pilates, une salle de fitness ou un coach indépendant qui veut aider ses clients à se faire rembourser rédige une attestation d'abonnement. Un document maison, souvent un fichier Word repris d'année en année, parfois un PDF sorti du logiciel de réservation. Le client l'envoie à sa complémentaire santé, et il est remboursé ou non.

À partir du 1er janvier 2027, ce document ne suffit plus. Les prestations de promotion de la santé se factureront au tarif 595, dans un formulaire de facture normalisé. Les attestations d'abonnement établies à partir de cette date ne seront plus nécessaires, et les factures que vous produisez vous-même ne seront plus acceptées par les caisses maladie.

Une précision qui compte, parce qu'elle circule mal : cette obligation ne vient pas d'une loi ni d'une ordonnance. Elle vient de la Table ronde Promotion de la santé, qui réunit les assureurs et les organismes de certification. Il n'y a donc pas d'amende à redouter. La sanction est plus simple et plus concrète : le remboursement de votre client est refusé, et c'est vous qui recevez l'appel.

Le changement n'est pas cosmétique. Le fichier tarifaire officiel compte 596 positions, dont 513 entrent en vigueur au 1er janvier 2027 et 18 s'éteignent le 31 décembre 2026. C'est une refonte de la nomenclature, pas un simple changement de gabarit.

Qui est concerné, et ce n'est pas réservé aux labellisés

C'est le malentendu le plus répandu, entretenu par le fait que l'information circule surtout via les organismes de certification. On croit que le sujet ne concerne que les centres labellisés.

La FAQ officielle est pourtant explicite : le tarif 595 et la norme de facturation sont valables indépendamment de l'appartenance à une association ou à un organisme de certification. Autrement dit, un coach indépendant non certifié qui remet aujourd'hui une attestation à ses clients est concerné exactement comme un centre labellisé.

Sont visés les centres de fitness et de santé, les studios de mouvement, les organisateurs de cours, et aussi les cabinets de physiothérapie, les cabinets médicaux et les hôpitaux qui proposent des prestations de fitness.

Une exception à connaître si vous exercez plusieurs casquettes : les thérapeutes de la médecine complémentaire ne relèvent pas du 595, mais du tarif 590, avec le motif de traitement prévention. La ligne de partage se fait sur le statut de celui qui facture, pas sur la méthode enseignée. Le même cours de Feldenkrais peut donc relever de l'un ou de l'autre selon qui l'anime.

Le document change, le circuit d'argent ne change pas

Bonne nouvelle pour votre trésorerie : le mode de facturation reste le tiers garant. Votre client vous paie, reçoit sa facture, la transmet à sa complémentaire, et se fait rembourser par elle. Il n'existe aujourd'hui aucun contrat de tiers payant dans le domaine de la promotion de la santé, donc l'assureur ne vous paiera pas directement.

Vous ne changez donc ni vos encaissements, ni vos délais, ni votre relation client. Vous changez le document que vous remettez.

Il existe une variante électronique, appelée tiers garant électronique, où la facture part directement vers l'assureur par un canal de transmission. Elle est facultative, et elle demande une déclaration de consentement signée une fois par le client, typiquement intégrée au contrat d'abonnement. Si vous l'activez, votre client ne doit surtout pas envoyer en plus la facture papier de son côté.

Ce que le tarif 595 ne fait pas

Il faut le dire clairement, parce que l'inverse se vend beaucoup en ce moment.

Facturer au tarif 595 ne garantit à personne d'être remboursé. Dans le domaine de l'assurance complémentaire, chaque assureur fixe librement ses conditions et décide seul de ce qu'il prend en charge. Le tarif normalise la facture, il ne crée aucun droit.

Appliquer le tarif 595 ne vous fait pas non plus reconnaître automatiquement par une caisse. La reconnaissance et la certification restent des sujets distincts, avec leurs propres exigences, inchangées par cette échéance.

Enfin, le tarif ne fixe aucun prix. Vous restez libre de vos tarifs : les positions tarifaires désignent des prestations, elles ne portent pas de montants imposés. Si un prestataire vous explique que le 595 va uniformiser les prix du marché, il se trompe.

GLN et RCC : les deux numéros à avoir avant la fin de l'année

Une facture normalisée identifie sans ambiguïté celui qui la produit. Deux numéros sont donc nécessaires.

• Le numéro RCC, aussi appelé ZSR en allemand. C'est le même identifiant, seul le nom change selon la langue.
• Le GLN, un identifiant unique qui sert à attribuer les prestations à la bonne personne.

Les deux sont attribués par les organismes de certification, et non par une administration fédérale. Les organismes se sont engagés à ce que chaque prestataire dispose d'un GLN d'ici la fin 2026. Si vous en avez déjà un, vous n'avez rien à faire.

C'est le point à traiter en premier, parce qu'il dépend d'un tiers et pas de vous. Un logiciel se change en quelques semaines, un numéro attribué par un organisme se demande et s'attend.

Le logiciel : ce qui est vraiment exigé, et ce qui ne l'est pas

Le guide officiel dit que le formulaire de facture doit être créé via un fournisseur de logiciel professionnel, et qu'il faut employer la norme de facturation en vigueur, en version XML 5.0. La FAQ reformule le critère autrement : utiliser un logiciel professionnel répondant à la norme de facturation actuelle.

Beaucoup de studios ont compris qu'il fallait obligatoirement choisir un éditeur dans une liste. Ce n'est pas ce qui est écrit. La liste d'éditeurs publiée par les organismes de certification porte en tête, noir sur blanc, la mention qu'elle ne prétend pas à l'exhaustivité et qu'elle est sans garantie. Le guide dit d'ailleurs que vous y trouverez une liste, jamais que vous devez y choisir.

Ce qui compte est donc la conformité du fichier produit, pas l'appartenance à un annuaire. Deux conséquences pratiques :

• si votre logiciel actuel de réservation prévoit de produire le format, vous n'avez pas à en changer, même s'il n'est pas encore listé ;
• si un éditeur vous vend une migration au motif qu'il serait le seul agréé, demandez-lui de vous montrer où cette exclusivité est écrite.

Un détail à cadrer dans votre contrat : les positions tarifaires changent chaque 1er janvier. Votre éditeur doit donc livrer une mise à jour à chaque début d'année. Une solution qui ne prévoit pas ce rythme vous laissera non conforme dès le premier hiver.

Pilates, yoga, fitness en groupe : la nomenclature bouge aussi

C'est la partie que l'on découvre trop tard, parce qu'elle n'apparaît qu'en ouvrant le fichier tarifaire.

Pour le Pilates, cela mérite une explication, car l'annonce inquiète toujours quand on la lit brute. La discipline ne disparaît pas du tarif : elle rejoint un groupe plus large, celui de l'activité physique et de la coordination, dont l'interprétation officielle cite nommément le Pilates, le Pilates Reformer, le Body Balance Pilates et les offres similaires. Vous facturerez donc la même prestation, sous un autre numéro.

Le yoga, lui, conserve ses positions historiques et gagne des variantes pour les séances en ligne en direct et l'accompagnement individuel. Les cours prénatals et postnatals reçoivent leurs propres positions, ce qui est une vraie nouveauté pour les studios qui ont développé cette clientèle.

Deux positions transversales sont utiles à connaître : celle qui couvre l'entraînement en ligne enregistré, obligatoire dès que le contenu est enregistré quelle que soit la méthode, et une position en texte libre pour les offres qui n'entrent dans aucune case.

Attention à la règle d'interprétation : quand une position énumère les offres qu'elle couvre, la liste s'impose. Les interprétations personnelles ne sont pas autorisées. Ranger un cours dans la position qui vous arrange parce qu'elle est mieux remboursée est exactement ce qui fera refuser le dossier de votre client.

Le chantier que personne n'a vu venir : vos données clients

Une facture normalisée exige des informations qu'un logiciel de réservation ne collecte presque jamais aujourd'hui : le nom complet et l'adresse, le sexe, le canton, le numéro d'assuré, le numéro AVS, et l'identifiant de la caisse maladie du client.

Regardez votre base actuelle et posez-vous la question honnêtement : combien de vos membres ont un numéro AVS renseigné dans votre outil ? Chez la plupart des studios, la réponse est aucun.

C'est le vrai travail de fond, et il ne se règle pas en changeant de logiciel en décembre. Il faut décider où ces données sont collectées, comment on les demande sans alourdir l'inscription, et comment on relance ceux qui sont déjà membres depuis trois ans. Ce sont des données sensibles au sens de la protection des données : elles imposent une base légale claire, un consentement, une durée de conservation et un accès restreint. Si le sujet n'est pas cadré chez vous, notre check-list de conformité nLPD est un bon point de départ.

Quelques règles de saisie valent la peine d'être connues avant de paramétrer quoi que ce soit :

• la date qui figure sur la facture est la date réelle de début d'abonnement, jamais une date ajustée pour arranger le client ;
• un abonnement pluriannuel se facture avec une ligne par année, pas en une seule ligne globale ;
• un abonnement annuel payé en douze mensualités reste une position annuelle, et ne se transforme pas en douze factures mensuelles ;
• la facture imprimée n'est pas modifiable et porte un code de sécurité généré automatiquement, ce qui interdit toute retouche manuelle après coup.

Cette dernière règle est celle qui condamne définitivement le fichier Word : ce n'est plus un document que l'on peut ajuster.

Par quoi commencer, dans l'ordre

Il n'existe pas de check-list officielle publiée. Voici celle que nous reconstituons à partir des documents de référence, classée par dépendance plutôt que par difficulté.

1. Demandez votre GLN et votre RCC à votre organisme de certification. C'est la seule étape qui dépend d'un tiers, donc la première à lancer.
2. Faites l'inventaire de vos données clients manquantes, membre par membre. C'est le poste le plus long, et il ne coûte rien à démarrer aujourd'hui.
3. Interrogez votre éditeur actuel par écrit : produira-t-il le format XML 5.0, à quelle date, et livrera-t-il une mise à jour chaque 1er janvier ?
4. Faites correspondre votre catalogue de prestations aux positions tarifaires qui existeront en 2027, pas à celles d'aujourd'hui.
5. Décidez si vous voulez la transmission électronique. Si oui, prévoyez le consentement dans votre contrat d'abonnement, pas dans un email envoyé après coup.
6. Prévenez vos clients à l'automne 2026. Un membre qui apprend en janvier que son attestation habituelle n'existe plus se retourne contre vous, pas contre sa caisse.

Un dernier point, moins technique. Cette échéance est aussi une occasion : les studios qui sauront dire à leurs membres, en janvier 2027, que tout est déjà en place seront ceux qui gagneront les inscriptions de la rentrée. Le remboursement est un argument de vente et de fidélité, et il le restera. La différence se jouera sur qui a préparé le terrain, et le terrain se prépare maintenant.

Le sujet croise celui de l'administratif automatisé, que nous avons traité la semaine dernière sous un autre angle dans automatiser l'administratif d'une PME suisse. La logique est la même : ce qui se saisit deux fois finit toujours par se saisir faux.

Nous suivons ce dossier de près parce que nos propres clients y sont confrontés, et parce que notre logiciel de gestion pour les métiers du mouvement, Fittio, doit lui aussi être prêt à l'échéance. Si vous voulez en parler de votre situation précise, sans rendez-vous commercial déguisé, écrivez-nous. Une réponse honnête vaut mieux qu'un devis pressé, y compris quand cette réponse est que votre outil actuel fera très bien l'affaire.