Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Éditeur et champ d'application

1.1 Les présentes conditions (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Tekio Studio, entreprise individuelle de Dylan Kaeppeli (ci-après « Tekio », « nous »), dont le siège est Rue du Borgeaud 3b, 1196 Gland (Suisse), et toute personne physique ou morale qui commande une prestation (le « Client », « vous »).

1.2 Les CGV s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes et contrats de Tekio, à l'exclusion des conditions générales du Client, qui ne nous engagent pas même sans opposition de notre part.

1.3 Clients professionnels (B2B) par défaut. Sauf indication contraire, le Client est réputé agir à titre professionnel. Les dispositions protectrices du consommateur figurant à l'Annexe B ne s'appliquent qu'au Client personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (« Consommateur »).

1.4 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (1) le devis ou bon de commande signé, (2) les présentes CGV, (3) leurs annexes.

Article 2 - Définitions

• Prestations : les services fournis par Tekio (voir art. 4).
• Abonnement : engagement récurrent (annuel ou mensualisé) donnant droit à un service géré et hébergé par Tekio.
• Site : le site internet réalisé et exploité par Tekio pour le compte du Client dans le cadre d'un Abonnement.
• Plateforme : l'infrastructure technique et les logiciels de Tekio (dont Fittio) mis à disposition du Client.
• Fittio : le logiciel de gestion et de réservation en ligne édité par Tekio, fourni en mode SaaS multi-locataire, facturé au mois selon le nombre de Membres.
• Studio : Client utilisateur de Fittio.
• Membre / Utilisateur final : personne dont les données sont traitées via un service du Client (par ex. les clients d'un Studio).
• Contenu Client : textes, images, logos, marques, données et fichiers fournis par le Client.
• Données : toute donnée traitée dans le cadre des Prestations, y compris les données personnelles.

Article 3 - Formation du contrat et acceptation

3.1 Le contrat est formé lorsque le Client accepte un devis ou un bon de commande, par signature (y compris signature électronique) ou par acceptation en ligne, cette acceptation valant adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3.2 L'acceptation d'un devis emporte acceptation de la version des CGV en vigueur à cette date, dont un exemplaire est accessible et communiqué au Client. La version acceptée est conservée à titre de preuve (identité du signataire, horodatage, empreinte du document).

3.3 Toute prestation commencée à la demande du Client vaut confirmation de commande.

Article 4 - Description des Prestations

4.1 Services web en Abonnement (annuels, tout compris). Selon le devis : création et exploitation d'un Site, hébergement, nom de domaine et messagerie, maintenance, sécurité, sauvegardes et améliorations continues. Le modèle est locatif : le Client dispose d'un droit d'usage sur le Site tant que l'Abonnement est actif et payé (voir art. 10). Il n'y a pas de grosse facture de refonte, l'entretien étant compris.

4.2 Autres services (en Abonnement annuel ou ponctuels selon le devis) : référencement (SEO local), e-réputation et collecte d'avis (uniquement des avis réels, jamais de faux avis), automatisations, CRM, réseaux sociaux, agent vocal IA (dont l'usage à la minute est facturé en sus), identité visuelle, hébergement seul, maintenance de sites tiers, formation, rédaction, et prestations ponctuelles (« extras »).

4.3 Fittio (SaaS mensuel). Logiciel de gestion et de réservation fourni en marque blanche, facturé au mois par palier de Membres actifs. Les conditions spécifiques figurent à l'Article 12.

4.4 Le périmètre exact, les options et les prix sont ceux du devis accepté. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

4.5 Obligation de moyens. Tekio fournit ses Prestations avec le soin usuel de la branche. Aucun résultat commercial (trafic, positionnement, chiffre d'affaires, ventes) n'est garanti.

Article 5 - Prix, devises et facturation

5.1 Les prix s'entendent en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon le devis. Tekio n'est pas assujettie à la TVA suisse (art. 10 al. 2 let. a LTVA) : aucune TVA suisse n'est facturée. Pour le Client professionnel établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA n'est pas facturée par Tekio : elle est autoliquidée par le Client dans son pays, et la facture porte la mention « Autoliquidation ». Si Tekio devient assujettie à la TVA, les taux légaux s'appliqueront aux prestations futures.

5.2 Modalités. L'Abonnement est facturé annuellement d'avance, ou mensualisé lorsque cette option est convenue. Fittio est facturé mensuellement. Les extras ponctuels sont facturés à la commande ou à la livraison.

5.3 Échéance. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours dès leur date d'émission. Ce terme est un terme comminatoire au sens de l'art. 102 al. 2 CO : à son échéance, le Client est en demeure de plein droit.

5.4 Moyens de paiement acceptés : virement, QR-facture suisse, carte bancaire (via Stripe), TWINT, et autres moyens indiqués sur la facture.

5.5 Intérêts et frais. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % l'an (art. 104 CO) courent de plein droit, ainsi que des frais de rappel raisonnables.

5.6 Les prestations ponctuelles et les frais de mise en service ne sont pas remboursables une fois exécutés.

Article 6 - Adaptation des prix

6.1 Tekio peut adapter ses tarifs (évolution des coûts, des prestations ou de l'infrastructure). Toute hausse est notifiée par écrit au Client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur pour un Abonnement annuel, 30 jours pour un abonnement mensuel.

6.2 Droit de résiliation en cas de hausse. En cas de hausse tarifaire, le Client peut résilier l'Abonnement concerné pour la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, par notification écrite avant cette date. À défaut de résiliation dans ce délai, la hausse est réputée acceptée.

6.3 Aucune adaptation n'a d'effet rétroactif. La correction d'erreurs manifestes de facturation et l'ajustement légal du taux de TVA sont réservés et ne constituent pas une hausse au sens du présent article.

6.4 Les règles spécifiques d'ajustement de Fittio (palier de Membres, ajouts) figurent à l'art. 12.

Article 7 - Durée, engagement et reconduction

7.1 La durée initiale d'engagement est celle indiquée au devis (de 1 à 5 ans).

7.2 Reconduction tacite. À l'échéance, l'Abonnement se renouvelle tacitement d'année en année, sauf résiliation.

7.3 Résiliation ordinaire. Chaque partie peut résilier pour l'échéance moyennant un préavis écrit de 3 mois avant celle-ci. À défaut, l'Abonnement est reconduit pour une nouvelle année.

7.4 Résiliation extraordinaire. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs (notamment manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure).

7.5 La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des montants déjà dus ou payés pour la période d'engagement en cours.

Article 8 - Défaut de paiement, suspension et mise hors ligne

8.1 Les factures étant payables à 30 jours (terme comminatoire, art. 102 al. 2 CO), le Client est en demeure de plein droit à l'échéance, sans autre rappel.

8.2 Procédure de relance (par courriel). En cas de non-paiement, Tekio adresse au Client, uniquement par courriel à son adresse de contact :

• un avis avant l'échéance ;
• un avis de retard peu après l'échéance ;
• un rappel valant mise en demeure au plus tôt 14 jours après l'échéance, impartissant au Client un dernier délai raisonnable pour payer et l'avertissant expressément qu'à défaut, les Prestations seront suspendues et le Site mis hors ligne (art. 107 CO) ;
• un avis de mise hors ligne au moment de celle-ci.

8.3 Suspension et mise hors ligne. À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure resté sans effet, Tekio est en droit de suspendre tout ou partie des Prestations et de mettre le Site hors ligne via la Plateforme. Le Client reconnaît qu'en régime d'Abonnement il dispose d'un droit d'usage sur le Site et non de sa propriété, et que la mise hors ligne est la conséquence directe du non-paiement. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement pour la durée d'engagement en cours.

8.4 Réactivation. Le paiement intégral de l'arriéré (intérêts et frais compris) entraîne la remise en ligne du Site dans un délai raisonnable. La réactivation est gratuite.

8.5 Conservation puis suppression des données. Les Contenus et Données du Client sont conservés hors ligne pendant 90 jours à compter de la mise hors ligne. Passé ce délai sans régularisation, Tekio n'est plus tenue de les conserver et peut les supprimer ou les abandonner définitivement, après un ultime avis par courriel. Un export peut être remis au Client sur demande écrite formulée avant la suppression, sous réserve du règlement de l'arriéré.

8.6 Pour Fittio, où des Membres tiers dépendent du service, Tekio privilégie autant que possible un mode dégradé ou en lecture seule et un préavis adapté avant toute coupure (voir art. 12).

Article 9 - Obligations du Client

9.1 Le Client fournit en temps utile les Contenus, accès et informations nécessaires, et garantit détenir tous les droits sur les Contenus Client (textes, images, marques). Il garantit Tekio contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

9.2 Le Client utilise les Prestations conformément à la loi et aux présentes CGV. Il est seul responsable de la licéité de ses Contenus et de son activité.

9.3 Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour valider les livrables soumis à sa revue ; passé ce délai sans retour motivé, ils sont réputés acceptés. Les demandes hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.

9.4 Pour Fittio, le Studio est responsable de sa relation avec ses propres Membres, de l'information de ceux-ci et de la licéité des données qu'il traite via le service.

Article 10 - Propriété intellectuelle et sort du Site en fin de contrat

10.1 Contenus du Client. Les Contenus Client restent la propriété exclusive du Client, qui concède à Tekio la licence nécessaire à leur exploitation dans le cadre des Prestations.

10.2 Site, Plateforme et développements. Le Site, son code source, ses gabarits, composants et briques réutilisables, la Plateforme et le logiciel Fittio demeurent la propriété exclusive de Tekio (et/ou de ses concédants). Pendant la durée de l'Abonnement et sous réserve du paiement, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au Client. La rétro-ingénierie est interdite.

10.3 Fin de contrat. À l'extinction de l'Abonnement (résiliation ou non-renouvellement) :

• le droit d'usage du Client sur le Site prend fin et le Site est mis hors ligne ;
• le Client récupère son nom de domaine ;
• les Données et Contenus du Client lui appartiennent ; leur export lui est remis gratuitement dans un format courant ;
• le code, les gabarits, le framework et le savoir-faire de Tekio restent exclus de toute cession.

10.4 Le Client peut, sous réserve de l'accord de Tekio, acquérir une licence de reprise ou une cession partielle de livrables spécifiques, moyennant un accord et une rémunération distincts.

Article 11 - Protection des données

11.1 Chaque partie respecte la législation applicable, notamment la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, pour les personnes concernées dans l'UE/EEE, le RGPD.

11.2 Rôles. Lorsque Tekio traite pour le compte du Client des données de tiers (notamment les Membres via Fittio, ou les contacts d'un CRM), Tekio agit comme sous-traitant et le Client comme responsable du traitement. Les modalités figurent à l'Annexe A (Accord de sous-traitance / DPA).

11.3 Sous-traitants ultérieurs, que le Client accepte : Cloudflare (hébergement du site, diffusion, sécurité et DNS), Supabase (base de données et authentification des services, hébergement UE, région de Francfort), Stripe (paiements), Resend (envoi de courriels), Infomaniak (noms de domaine), Google et Microsoft (mesure d'audience et outils), et, selon les services activés, Airtable et AssemblyAI. Tekio impose à chacun des obligations de protection équivalentes et informe le Client de tout changement, le Client pouvant s'y opposer pour de justes motifs.

11.4 Tekio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, tient un registre de ses traitements, notifie sans délai les violations de sécurité pertinentes et assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

11.5 En cas de transfert de données hors de Suisse ou de l'UE vers un pays sans niveau de protection adéquat, des garanties appropriées (clauses contractuelles types) sont mises en place.

11.6 La politique de confidentialité de Tekio, accessible sur le site, complète le présent article.

Article 12 - Conditions spécifiques à Fittio (SaaS)

12.1 Objet. Fittio est mis à disposition du Studio en mode SaaS multi-locataire, en marque blanche, pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) reconductible.

12.2 Prix et paliers. L'abonnement dépend du palier de Membres actifs. Le passage à un palier supérieur ou inférieur ajuste automatiquement le tarif selon la grille en vigueur.

12.3 Ajustement du plan. Le Studio peut faire évoluer son plan à la date anniversaire du contrat : mensuelle pour un contrat mensuel, annuelle pour un contrat annuel. Les ajouts (options, modules, fonctionnalités supplémentaires) prennent effet immédiatement et sont facturés au prorata dès leur activation. Les réductions prennent effet à la date anniversaire suivante.

12.4 Adaptation tarifaire. Toute hausse du tarif Fittio est régie par l'art. 6 (préavis et droit de résiliation en cas de hausse).

12.5 Données des Membres. Les données des Membres appartiennent au Studio, qui en est responsable. Tekio agit comme sous-traitant (Annexe A). En fin de contrat, un export est remis gratuitement au Studio ; les données sont ensuite conservées 90 jours puis supprimées (art. 8.5).

12.6 Disponibilité. Tekio vise une haute disponibilité du service selon une obligation de moyens, hors maintenance planifiée, force majeure et défaillance de prestataires tiers. Aucun dédommagement automatique n'est dû.

12.7 Non-paiement. L'art. 8 s'applique, avec la réserve de l'art. 8.6 (mode dégradé et préavis adapté au vu des Membres tiers concernés).

Article 13 - Disponibilité, maintenance et SLA

13.1 Tekio vise une haute disponibilité des Sites et de la Plateforme selon une obligation de moyens. La disponibilité s'entend hors maintenance planifiée, force majeure et défaillance de prestataires tiers (hébergement, paiement, réseau, DNS).

13.2 Des sauvegardes régulières et un certificat SSL sont compris dans les Abonnements comprenant l'hébergement. Les interruptions n'ouvrent pas droit à compensation, sauf convention écrite distincte.

Article 14 - Garanties et responsabilité

14.1 Tekio ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni un résultat commercial. Les interruptions visées à l'art. 13.1 ne constituent pas une inexécution.

14.2 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Tekio est exclue pour les dommages indirects et consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de bénéfice.

14.3 Pour tout dommage non exclu, la responsabilité totale de Tekio est limitée, par période de douze mois, au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée durant cette période.

14.4 Réserve impérative (art. 100 CO). Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de Tekio, ni en cas de dommage corporel ; dans ces cas, Tekio répond selon le droit ordinaire.

Article 15 - Confidentialité, références et force majeure

15.1 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 3 ans après, sous réserve des obligations légales.

15.2 Références. Sauf opposition écrite du Client, Tekio peut mentionner le Client (nom, logo, capture d'écran du Site) à titre de référence dans son portfolio et sa communication.

15.3 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier. Les obligations de paiement échues restent dues.

Article 16 - Modification des CGV

16.1 Tekio peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

16.2 Pour le Consommateur (Annexe B), le refus des nouvelles CGV ouvre un droit de résiliation pour leur date d'entrée en vigueur. Pour le Client professionnel, la poursuite de l'usage après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 17 - Droit applicable et for

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.2 Le for exclusif est au siège de Tekio, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi (notamment, pour le Consommateur, le for de son domicile, art. 35 CPC).

Article 18 - Dispositions finales

18.1 Nullité partielle. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; la clause viciée est remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

18.2 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Tekio. Tekio peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité, en informant le Client.

18.3 Langue. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française fait foi.

Annexe A - Accord de sous-traitance des données (DPA)

Applicable lorsque Tekio traite des données personnelles pour le compte du Client (Fittio, CRM, formulaires du Site).

• Objet et durée : le traitement porte sur les données confiées par le Client, pour la durée des Prestations.
• Nature et finalité : hébergement, exploitation, sauvegarde et support du service, à la seule fin d'exécuter les Prestations et sur instruction documentée du Client.
• Catégories de données : données d'identité et de contact, données de réservation, de facturation et d'usage ; le cas échéant, données plus sensibles selon l'activité du Client (à préciser au cas par cas).
• Personnes concernées : clients, Membres, contacts et employés du Client.
• Obligations de Tekio : confidentialité du personnel, mesures techniques et organisationnelles appropriées, assistance aux droits des personnes et aux notifications de violation, suppression ou restitution des données en fin de contrat.
• Sous-traitants ultérieurs : liste à l'art. 11.3 ; obligations équivalentes imposées, information du Client en cas de changement et possibilité d'opposition pour justes motifs.
• Transferts internationaux : garanties appropriées à défaut de niveau de protection adéquat.
• Audit : le Client peut demander les informations nécessaires à démontrer le respect des obligations.

Annexe B - Dispositions applicables au Consommateur (B2C)

Applicables uniquement au Client personne physique agissant à des fins privées.

• Droit de révocation (démarchage, art. 40a ss CO). Lorsque les conditions légales sont réunies (notamment offre sollicitée hors des locaux de Tekio, prestation supérieure à 100 CHF, et sauf si le Consommateur a expressément demandé les négociations), le Consommateur peut révoquer son acceptation dans un délai de 14 jours par notification écrite. Ce droit ne s'applique pas lorsque le Consommateur a lui-même sollicité la prestation.
• Clauses abusives (art. 8 LCD). Aucune clause des présentes CGV ne crée, au détriment du Consommateur et contrairement à la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations des parties.
• For. Le for du domicile suisse du Consommateur est réservé lorsqu'il est impératif (art. 35 CPC).